Conditions de service

Cadre contractuel applicable aux achats effectués sur jorvasko.com.

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les commandes passées sous la marque jorvasko au moyen du site jorvasko.com.

La transmission d’une commande emporte adhésion aux présentes conditions, lesquelles font partie du cadre contractuel liant le client au vendeur.

Le client qui agit en dehors de toute finalité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle est traité comme consommateur.

Les règles impératives protégeant les consommateurs en France, dans l’Union européenne et, le cas échéant, toute autre disposition impérative applicable demeurent intégralement réservées.

2. Identification du vendeur

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa fiche produit accessible sur jorvasko.com.

Le contenu de l’achat est déterminé par la description, les caractéristiques et le prix affichés pour l’article au moment où la commande est envoyée.

Les visuels ont une fonction illustrative. De faibles variations de couleur, veinage, matières naturelles ou finition ne réduisent pas les droits du consommateur si l’article livré ne correspond pas à la description ou au contrat.

Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes applicables, sauf indication claire différente fournie avant la conclusion de la commande.

Les frais de livraison et autres coûts applicables, lorsqu’ils existent, sont présentés séparément avant l’envoi de la commande.

4. Commande et formation du contrat

La présentation d’articles sur le site vaut invitation à commander et ne constitue pas, à elle seule, une offre contractuelle ferme du vendeur.

Avant l’envoi, le client peut contrôler les articles choisis, le total, les frais de livraison et corriger les erreurs éventuelles.

L’activation du bouton final de commande constitue une offre d’achat contraignante portant sur les articles sélectionnés.

Le message automatique accusant réception de la commande n’emporte pas nécessairement acceptation de celle-ci.

Le contrat est formé lorsque le vendeur adresse soit une acceptation expresse, soit une confirmation d’expédition, selon la première de ces communications qui intervient.

Une commande peut être refusée pour un motif justifié, notamment en cas d’indisponibilité, d’absence d’autorisation de paiement, d’informations de livraison insuffisantes ou de soupçon fondé d’utilisation frauduleuse du site.

Si la commande n’est pas acceptée, toute somme déjà débitée est reversée par le même moyen de paiement, sauf accord différent avec le client.

5. Paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse.

Le règlement est exécuté uniquement au moyen de l’option choisie par le client et autorisée dans le processus de paiement.

Le client doit être habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus d’autorisation ou d’annulation ultérieure du paiement, le traitement de la commande peut être suspendu, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

6. Expédition et livraison

Le traitement commence après autorisation du paiement.

Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.

Le délai total indicatif applicable aux commandes à destination de la France est de 8 à 12 jours ouvrés.

Pour une commande inférieure à 152 €, la livraison standard coûte 9,20 €. À partir de 152 €, aucun frais n’est appliqué à la livraison standard.

Le coût final et le délai indicatif sont présentés avant l’envoi de la commande.

Les délais réels peuvent varier en raison du transporteur, de formalités douanières, d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Lorsqu’un retard important est porté à sa connaissance, le vendeur en informe le client. Les recours et délais maximaux découlant des dispositions impératives applicables restent réservés.

7. Demande d’annulation avant expédition

Le client peut solliciter l’annulation tant que la préparation irréversible ou l’expédition n’a pas commencé.

La demande est adressée à service@jorvasko.com.

L’état de la commande est alors vérifié afin de déterminer si l’interruption reste matériellement possible.

Une demande envoyée alors que le produit a déjà été remis au transporteur ou que la préparation ne peut plus être interrompue peut ne pas aboutir à l’annulation.

Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres droits du consommateur restent applicables.

8. Rétractation, retour et remboursement

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours calendaires.

Pour un bien, ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. En cas de produits d’une même commande livrés séparément, le point de départ correspond, lorsque la loi le prévoit, à la réception du dernier produit.

La décision de se rétracter doit être formulée clairement avant l’expiration du délai et peut être envoyée à service@jorvasko.com.

Après notification de la rétractation, le consommateur renvoie le produit dans le délai prévu par les règles applicables, soit 14 jours calendaires.

Pour un produit sans défaut, le consommateur choisit le service postal ou le transporteur, organise l’envoi de retour et en supporte les coûts directs dès lors que cette information a été donnée avant l’achat.

Le produit est renvoyé sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, avec les accessoires, notices et emballages reçus.

La responsabilité du consommateur se limite à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord différent ne créant pas de frais pour le consommateur.

Dans les limites prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou jusqu’à production d’une preuve d’expédition, selon le premier événement qui survient.

Les surcoûts provenant du choix d’un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés dans les limites permises par les règles applicables.

Les exclusions du droit de rétractation ne s’appliquent que dans les hypothèses expressément prévues par la loi et doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.

9. Produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme

Le client qui reçoit un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de la commande contacte le service client et indique le numéro de commande ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou autres éléments utiles.

L’absence de photographies n’entraîne pas, à elle seule, la perte des droits légaux.

Selon les conditions applicables, les remèdes peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le défaut ou la non-conformité est imputable au vendeur, les coûts nécessaires à la mise en œuvre du remède légal ne sont pas supportés par le consommateur.

La présente section ne réduit ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, au paiement, à l’organisation de l’expédition, à l’assistance, à la prévention des fraudes et au respect des obligations légales ou comptables.

Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur jorvasko.com et demeure soumis aux règles de protection des données applicables, notamment au RGPD lorsqu’il s’applique.

11. Droit applicable, protection du consommateur et juridiction

Les présentes conditions ainsi que les ventes conclues via jorvasko.com sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles seraient applicables en l’absence de ce choix.

Les règles impératives françaises, européennes et, lorsqu’elles sont pertinentes, celles du pays de résidence habituelle du consommateur continuent de s’appliquer selon les règles de droit international privé.

Tout litige né d’un contrat conclu avec un consommateur relève des règles impératives de compétence juridictionnelle.

Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou de sa résidence lorsque les règles applicables le permettent, le tribunal du domicile du vendeur, ou tout autre tribunal compétent en vertu d’une disposition impérative.

Le vendeur ne peut agir contre un consommateur que devant la juridiction de son domicile, sauf accord valablement conclu après la naissance du litige ou règle impérative autorisant une autre compétence.

Pour un consommateur domicilié ou résidant en France, les règles françaises impératives de compétence protectrice s’appliquent lorsque le litige entre dans leur champ.

Aucune clause désignant une autre juridiction ne peut supprimer ou restreindre les droits impératifs du consommateur.

Une tentative de résolution amiable peut être engagée auprès du service client ; elle ne constitue pas une condition préalable obligatoire à l’accès au juge compétent.

12. Responsabilité et évolution des conditions

La responsabilité du vendeur est déterminée par les règles applicables.

Aucune stipulation ne réduit ou n’exclut une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment au regard de la garantie légale, des produits défectueux et des autres protections impératives du consommateur.

Les conditions peuvent être révisées pour les commandes futures lorsque des raisons réglementaires, organisationnelles ou techniques le rendent nécessaire.

Une modification ne produit pas d’effet rétroactif sur un contrat déjà formé, qui reste soumis à la version en vigueur au moment de sa conclusion.

La date de dernière mise à jour est indiquée au début du document lorsqu’elle est publiée.

13. Contact

Les demandes relatives aux commandes, paiements, livraisons, rétractations, retours ou remboursements peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :